CONDITIONS GENERALES DU SERVICE CIEL
ENTREPRISES
1. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles Ciel Télécom fournit au Client, qui
l'accepte, le service CIEL ENTREPRISES, ci-après dénommé service. Toute
utilisation du service est subordonnée au respect des présentes Conditions
Générales.
2.
Description
des services
Le service permet l'émission par le Client d'appels
téléphoniques locaux, nationaux et internationaux vers un téléphone fixe ou un
mobile, via le réseau de l'opérateur partenaire technique de Ciel Télécom.
Les communications vers les numéros courts, spéciaux ou numéros d'urgence
seront acheminées directement par France Télécom.
La souscription au service permet au client de bénéficier
des conditions tarifaires décrites dans la documentation commerciale, via un
mécanisme de présélection des appels.
3.
Documents
contractuels
Le contrat est composé, par ordre de priorité
décroissante, des documents contractuels suivants :
- le bulletin de souscription,
- les tarifs indiqués sur la documentation commerciale,
- les présentes conditions générales.
4.
Conditions
d'accès au service
Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par
Ciel Télécom :
- du bon de souscription dûment rempli et signé par le client,
- de l'autorisation de prélèvement bancaire dûment
remplie et signée par le client en cas de paiement par prélèvement.
Conformément a la loi en vigueur, une inscription orale est valable.
un enregistrement de la communication sera effectué, un Courrier de bienvenue sera faxé ou envoyé par courriel et un second sera envoyé par la poste.
Le service sera mis en œuvre au maximum dans les quinze
jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des documents marquant ainsi
l'entrée en vigueur du contrat. Le client recevra alors un courrier de
bienvenue l'informant de la mise en place de la présélection sur ses lignes.
Le contrat est valide si le propriétaire de la ligne le signe, toute autre personne signataire déclare
avoir eu l’accord au préalable du titulaire de l’abonnement téléphonique France Télécom. Le signataire
travaillant dans l’entreprise engage celle-ci, Ciel Telecom ne pourra être retenu comme responsable si
un employé a surpassé ses droits.
5.
Présélection
Pour la mise en place de la présélection, le client ou
son représentant légal donne mandat à Ciel Télécom, et au prestataire technique
de son choix, pour demander à France Télécom la modification de son contrat
d'abonnement téléphonique en cours afin de mettre en place la présélection sur
la/les ligne(s) téléphonique(s) concernée(s). Ce mandat est confié sans
limitation de durée.
Le client peut :
- révoquer le mandat de présélection par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois, le service
de présélection étant dans ce cas résilié au terme dudit préavis,
- modifier la ou les ligne(s) bénéficiant de la
présélection par lettre recommandée avec accusé de réception,
- modifier le numéro de la ou des ligne(s) bénéficiant de
la présélection par la signature d'un nouveau mandat au profit de Ciel Télécom.
La signature du nouveau mandat entraîne la résiliation automatique du précédent
mandat dès la mise en œuvre de la présélection pour le ou les nouveau(x) numéro
(s).
Au cas où le client décide de souscrire au service de
présélection auprès d'un autre opérateur pour le ou les même(s) numéro(s) que
celui (ceux) du présent mandat, il s'engage à en informer Ciel Télécom avec un
préavis écrit d'un mois. Ciel Télécom rappelle qu'en tout état de cause ceci
entraîne la résiliation automatique du service de présélection des appels.
Le client informera Ciel Télécom de toute modification et
notamment de toute résiliation du contrat téléphonique avec France Télécom. A
cet égard, le client reconnaît que toute résiliation du contrat téléphonique de
France Télécom entraîne la résiliation immédiate du service de présélection. Le
client reconnaît également que la mise en œuvre du service de présélection de
Ciel Télécom sur la/les ligne(s) désignée(s) ci-dessus entraîne la résiliation
de tout service de présélection éventuellement préexistant.
L'annulation de la présélection n'annule pas pour autant
le contrat. Dans ce cas, le client pourra bénéficier du service via la
sélection appel par appel en composant ou programmant le préfixe communiqué par
Ciel Télécom. Ciel Télécom effectue alors l'ensemble des démarches nécessaires
auprès de France Télécom afin que l'annulation de la présélection intervienne
dans les meilleurs délais.
Le client est seul responsable des informations
concernant les numéros de lignes (Numéros de Désignation d'Installation)
fournis dans le cadre du mandat.
En cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité, ou
d'utilisation frauduleuse du service, le contrat sera de plein droit résilié,
sans préjudice des dommages et intérêts que Ciel Télécom pourrait réclamer au
client, et des éventuelles poursuites qui pourraient être engagées contre lui.
D'autre part Ciel Télécom décline toute responsabilité quant a
la résiliation des forfaits du Client chez son ancien opérateur.
6.
Obligations
du client
Le client est tenu de prévenir immédiatement Ciel Télécom
par téléphone puis par lettre recommandée, de tout changement de domicile, de
coordonnées bancaires ou de numéro téléphonique. Ciel Télécom ne sera en aucun
cas responsable des conséquences d'une modification d'un élément ci-dessus.
Le client s'engage à utiliser des matériels de
télécommunications agréés, conformément aux dispositions du Code des Postes et
Télécommunications, et à utiliser le service conformément aux présentes
dispositions.
Dans le cadre de forfaits, Ciel Télécom vérifiera si les
lignes du client sont utilisées de manière appropriée, telles que, durées ou
quantité d’appels manifestement excessives vers quelque destination que ce
soit, et ce suivant les disposition suivantes: Seront considérées comme
excessives les durées d’appels vers des fixes dépassant 40 heures par
facture bimensuelle d'une part, et/ou des durées d’appels vers
mobiles dépassant 8 heures par facture bimensuelle d'autre part.
Dans le cadre de tarif à la minute gratuit
"Ciel National Gratuit" il sera approprié de consommer jusqu'à
70 % d’appels vers les destinations fixes.
En cas d'utilisation inappropriée, Ciel Télécom se
réserve le droit de résilier immédiatement le contrat de plein
droit et/ou de facturer au client l'ensemble des appels depuis la
date d'activation de la ligne aux tarif publics hors contrat de Ciel Télécom en
vigueur (0.026 euro HT/minute vers les fixes en local et national et 0.20 euro
HT/minute vers les mobiles).
7.
Contrat
"Passion"
Le contrat "Passion" est réservé aux seules
offres signalées du label "Contrat Passion" de Ciel Télécom, ce label
devant figurer sur le sur le Bulletin de Souscription signé par le client. Le
"Contrat Passion" est un engagement de Ciel Télécom de rembourser au
client bénéficiaire la différence de prix entre l'offre qu'il a souscrite
auprès de Ciel Télécom et une offre concurrente de nature équivalente, et ce
sous les conditions suivantes:
7.1. Le bénéficiaire est client de Ciel Télécom, et n'est pas
soumis à une action légale de la part de Ciel Télécom pour défaut de paiement
ou autre.
7.2. Le "Contrat Passion" n'est valable que pour des
offres concurrentes équivalentes dans leur principe et leur esprit. On
comparera donc des formules forfaitaires et non forfaitaires entre elles
respectivement. Dans tous les cas l'offre souscrite par le client chez Ciel
Télécom et l'offre concurrente soumise par le client seront examinées dans leur
ensemble sans qu'une quelconque des clauses et tarifs de l'une ou l'autre
offres ne soit omise de l'étude comparative, et en incluant donc notamment les
bonus, rabais et discount éventuels auxquels le client a ou aurait accès au
moment de l'étude comparative.
7.3. Il est entendu que les offres concurrentes annoncées
publiquement comme étant à caractère promotionnel de lancement ou valables sur
une période éphémère, ou n'existant pas encore au moment de la période du test
comparatif telle que définie à l'art. 7.5, ne seront pas prises en compte dans
le cadre du "Contrat Passion".
7.4. La requête du bénéficiaire ne sera prise en compte que
sur présentation de l'offre concurrente dument
adressée par fax et courrier au Service Client de Ciel Télécom pour examen.
7.5. La comparaison entre le contrat liant Ciel Télécom et la
formule concurrente de même nature, y inclus les bonus, rabais et discount respectifs, sera
effectuée sur les consommations du mois précédent le mois en cours.
7.6. S'il s'avère que la formule concurrente est plus
avantageuse que l'offre souscrite par le client chez Ciel Télécom, Ciel Télécom
remboursera au client un montant équivalent à la différence ainsi calculée sur
le mois courant exclusivement, et ce sous forme d'un rabais sur la facture à
venir. Ciel Télécom aura alors le loisir de soit (1) adopter les nouvelles
dispositions tarifaires ainsi définies pour la suite de ses relations avec le
client bénéficiaire, soit (2) de proposer une contre offre au client, lequel
sera alors libre de la rejeter. Le client sera alors en plein droit de résilier
le contrat qui le lie avec Ciel Télécom, et ce suivant le dispositions des
articles 17 & 18.
8.
Facturation
Tous les deux mois, Ciel Télécom établira une facture des
consommations téléphoniques, et l'adressera au client soit par messagerie électronique,
soit par télécopie, soit par courrier postal.
Le client accepte que la consommation, la facturation,
les performances et plus généralement l'ensemble des mesures relatives à
l'utilisation du service, soient calculées avec les outils de Ciel Télécom et
sur la base des données enregistrées par le prestataire technique de son choix.
Ciel Télécom percevra un minimum de 3€ HT par mois.
9. Support client
Le client peut joindre le service clientèle Ciel Télécom
par téléphone ou par courrier aux coordonnées indiquées dans le courrier de
bienvenue.
10.
Prix
Les tarifs sont indiqués dans la documentation
commerciale remise au client lors de la souscription au contrat. Ciel Télécom
peut modifier les prix à tout moment et s'engage, en cas de hausse des tarifs, à
en informer préalablement le client.
Le cas échéant, le client aura la possibilité de résilier
le contrat s'il estime la hausse du prix du service trop importante. Les
conditions de résiliation sont déterminées aux articles 17 & 18.
11.
Modalités
de paiement
Les factures sont payables exclusivement par prélèvement
automatique ou par chèque à réception suivant la date de facturation. Le client
est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du
présent contrat. Le défaut de paiement à date d'échéance, entraînera :
- la suspension des lignes du client, après mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée
infructueuse pendant un délai de huit jours.
- la résiliation du contrat de services à partir du trentième
jour suivant la suspension si la cause de celle-ci n'a pas disparu. Dans ce
cas, le client ne peut se prévaloir d'une quelconque indemnité.
En cas d'impayé, le client est redevable de 30 € HT par
relance. Si une procédure est ordonnée pour le paiement des factures, le client
sera redevable d’une somme de 100 € HT.
Ciel Télécom accorde un encours de 500 € au client. En
cas de dépassement de cet encours, Ciel Télécom se réserve le droit de demander
au client un dépôt de garantie correspondant au montant de la dernière facture.
12.
Confidentialité
Les informations figurant sur le bon de souscription sont
obligatoires pour l'ouverture du compte du client. Le client dispose d'un droit
d'accès à ces informations, ainsi que le cas échéant, d'un droit de rectification,
qu'il peut exercer auprès du service clientèle. Les informations nominatives
sont à usage exclusif de la société Ciel Télécom, de ses sous-traitants et
partenaires. Le client autorise expressément Ciel Télécom à utiliser des
informations relatives au client à des fins de prospection commerciale.
Ciel Télécom précise que lors de chaque appel au service
clientèle, le client sera identifié et les informations reçues pourront être
conservées par Ciel Télécom. En outre pour la bonne compréhension de certaines
données les conversations pourront être enregistrées et archivées.
13.
Evolutions
Le Client accepte toute évolution technique susceptible
d'améliorer la qualité du service. Par ailleurs, le client accepte expressément
que le service puisse être perturbé, en cas de travaux d'entretien, de
renforcement ou d'extension du réseau.
14. Responsabilité
La responsabilité de Ciel Télécom sera limitée à une
utilisation normale du service. La responsabilité de Ciel Télécom ne peut être engagée
dans les cas suivants :
- utilisateur autre que le titulaire du contrat,
- dysfonctionnement du réseau téléphonique de France
Télécom,
- non respect des obligations du client.
Ciel Télécom ne saurait être tenue pour responsable des
manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui
auraient pour cause des éléments qu'elle ne saurait maîtriser, tel que des
problèmes d'accès au réseau de France Télécom. En cas de prononcé d'une
condamnation à l'encontre de Ciel Télécom, et ce à quel que titre que ce soit,
le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels la société Ciel Télécom
pourrait être condamnée est expressément limité aux sommes effectivement
perçues durant les 4 derniers mois. En aucun cas, Ciel Télécom n'est responsable
des préjudices tels que préjudice financier, préjudice commercial, perte de
clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de
marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques subis par
le client qui pourraient résulter de l'inexécution des conditions générales,
lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de
préjudice indirect. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence
n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le client par un
tiers.
15. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure
suspendront l'exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une
durée d'existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement considérés par la jurisprudence des cours et
tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à
l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport
ou d'approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction
gouvernementale ou légale, modification légale ou réglementaire des formes de
commercialisation.
16. Durée
Par défaut, le présent contrat est conclu pour une durée
indéterminée et est résiliable à tout moment par Ciel Télécom ou par le client.
Si le client s’est engagé sur une durée pour bénéficier de tarifs
promotionnels, après la période initiale, le contrat sera reconduit tacitement
pour une durée égale à la période initiale.
17. Résiliation
Le contrat est résiliable à tout moment par le client ou
par Ciel Télécom moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de
réception. La résiliation interviendra alors après un préavis d'un mois.
En cas de hausse de tarifs, le client pourra résilier le
présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au
Service clientèle de Ciel Télécom dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de l'information. Dans le cas contraire, il sera réputé accepter les
nouveaux tarifs.
En cas de résiliation, les sommes dues par le client sont
exigibles immédiatement (factures, dommages et intérêts éventuels).
Dans le cas ou le client résilie un forfait en cours de mois, le montant du
forfait du mois courant sera dû.
Si le client est engagé
sur une durée, le courrier de résiliation devra être adressé au moins 3 mois
avant la prochaine échéance du contrat.
En cas de résiliation
anticipée, Ciel Télécom facturera le client au tarif public depuis la dernière
échéance du contrat et percevra 80€ HT de pénalités de rupture de contrat.
18.
Mandat
de résiliation
Lorsque le client demande à Ciel Télécom de résilier sa
ou ses lignes il donne tout pouvoir à Ciel Télécom de résilier sa ou ses lignes
et ou résilier tout ou partie de ses forfaits attachés à ses lignes qu'il
aurait précisé sauf les forfaits ADSL dans la mesure où Ciel Télécom ne fournit
pas encore cette prestation ADSL.
19. Dispositions générales
Le contrat liant le client à Ciel Télécom ne saurait
faire l'objet, à titre principal ou accessoire, d'aucune location, cession ou
transmission à titre gratuit ou onéreux, par le client.
Ciel Télécom se réserve la possibilité de céder,
transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits
et obligations nées du contrat liant le client à ciel Télécom, et de
sous-traiter tout ou partie dudit contrat.
Le Client reconnaît, dans ses rapports avec Ciel Télécom,
la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques
échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Service.
Si une ou plusieurs stipulations du contrat entre le
client et Ciel Télécom sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions Générales expriment
l'intégralité des clauses générales entre le client et Ciel Télécom, et
pourront être amendées par des clauses particulières propres au(x) contrat(s)
liant le client à Ciel Télécom.
EN
Dernière mise a jour des conditions générales de vente :
07 Janvier 2009